Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Commerçants et fonds de commerce +1 Entreprise en difficulté Retour du fonds et transfert des contrats de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-10.261, FS-B [03.04.2024] Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. ... Lu
Entreprise en difficulté Transports Immatriculation d’aéronef et opposabilité en procédure collective : le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028, FS-B [27.03.2024] La propriété d’un aéronef, prouvée par son immatriculation, est opposable à tous, y compris à une procédure collective.... Lu
Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Professions judiciaires Avocat Enseignant et étudiant en droit Lancement du projet de mise en valeur de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris CA Paris, actualités, 13 mars 2024 [14.03.2024] Le 5 mars dernier, a été présenté un projet visant à mettre en valeur la jurisprudence de l’ensemble des chambres de la cour d'appel de Paris. Il s'agit d'identifier les décisions les plus importantes rendues parmi l’ensemble des arrêts accessibles en open data pour le civil, et certains arrêts significatifs - pour peu que définitifs - s'agissant du... Lu
Patrimoine Fiscalité des particuliers Enregistrement +1 Finances et fiscalités Droit de succession : entrée en vigueur le 1er février du nouveau délai de traitement de la demande de crédit par l’administration fiscale Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [29.01.2024] En cas de décès d'un proche, le paiement des frais de succession peut poser des difficultés financières pour l'héritier, qui peut demander un crédit de paiement à... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +1 Immobilier La Cour des comptes avance des pistes « pour une bonne gestion de l’IFI » C. comptes, obs. définitive, 25 janv. 2024 (IFI) [26.01.2024] Dans un rapport rendu public hier, 25 janvier, la Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la... Lu
Avocat Famille Agenda +1 Justice civile A. PHILIPPOT Célébrons ensemble la 20e édition des États généraux du droit de la famille CNB, Maison de la Chimie, 25 janv. 2024 [25.01.2024] « 2004 – 2024 – 2044 ». Rétrospective et perspective sont les maîtres mots de l’odyssée du barreau de famille, célébrée les 25 et 26 janvier 2024, à la Maison de la Chimie, à... Lu
Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Fiscalité des particuliers L'Assemblée adopte à l'unanimité une proposition de loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 228, 18 janv. 2024 [23.01.2024] À l'unanimité, l’Assemblée nationale a adopté le 18 janvier en première lecture une proposition de loi, déposée le 5 décembre dernier par le député Hubert Ott et plusieurs de ses collègues démocrates, « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ».... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Immobilier +1 Finances et fiscalités Réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » : un rapport invite l’exécutif à faire évoluer les 2 dispositifs IGF, actualités, 8 janv. 2024 (Ancien) [15.01.2024] En raison de la fin programmée au 31 décembre 2023 de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » et du volet de la réduction d’impôt « Malraux » relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Parlement avait demandé au Gouvernement une évaluation conjointe des 2 dispositifs, qui réduisent l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Patrimoine L. ERSTEIN Retenue à la source sur dividendes reversés à des non-résidents Jurisprudence CE, plén. fisc., 8 déc. 2023, n° 472587, Fédération bancaire française [19.12.2023] L'administration fiscale ne peut, en principe, soumettre à la retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) des dividendes perçus par un résident, au prétexte qu'ils ont été reversés à un non-résident.... Lu