Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Droit européen Banque et finance Un établissement de crédit peut exiger d'un client né hors UE ou AELE une preuve d'identification supplémentaire à celle déjà fournie CJUE, 6 avr. 2017, aff. C-668/15, Jyske Finans A/S [06.04.2017] Le jeudi 6 avril 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu’il n’y a pas discrimination lorsqu’un établissement de crédit exige qu’une personne née en dehors d’un pays de l’Union européenne fournisse, en plus de son permis de conduire, un passeport ou un autre document... Lu
Droit douanier International Publication des résultats de l'opération OCTOPUS visant à lutter contre les réseaux criminels d'importation de marchandises textiles #Brève DG Douanes, Actualités, 28 sept. 2016 [04.10.2016] Les résultats de cette opération menée par la douane française et l'office européen de lutte anti-fraude (OLAF) au cours du 1er semestre 2016 ont été présentés les 19 et 20 septembre... Lu