Un établissement de crédit peut exiger d'un client né hors UE ou AELE une preuve d'identification supplémentaire à celle déjà fournie

Le jeudi 6 avril 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu’il n’y a pas discrimination lorsqu’un établissement de crédit exige qu’une personne née en dehors d’un pays de l’Union européenne fournisse, en plus de son permis de conduire, un passeport ou un autre document...