L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris), alors que l'archipel français du Pacifique a connu plusieurs nuits d'émeutes en réaction à un projet de réforme constitutionnelle visant à modifier le corps électoral en Nouvelle-Calédonie ...
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[16.05.2024]
[29.04.2024]
Le décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifie l'article R. 54-8 du Code de procédure pénale afin de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de fournir un service permettant à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de détenir des crypto-actifs de manière...
[08.01.2024]
Le décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifie les dispositions du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création du traitement de données ACCReD aux fins de permettre la consultation automatisée du fichier SLTD et du fichier ICIS de l'Organisation internationale de police criminelle « Interpol ». Il autorise également la mise en relation de ce traitement avec le casier judiciaire national...