Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2301106A, 17 janv. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] Un arrêté du 17 janvier 2023 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Prise en charge des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols Législation Ord. n° 2023-78, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 augmente le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. Elle est prise sur le fondement de la loi 3DS du 21 février 2022 (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 161... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2301092A, 16 janv. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Un arrêté du 16 janvier 2023 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents... Lu
Construction Contrats Sûretés et Garanties +1 Sûretés Point de départ du délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-11.053, FS-B [06.02.2023] Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie ne peut commencer à courir avant la date de la réception. Une cour d'appel, qui constate que l'opposition à mainlevée a été notifiée à la caution par le maître de... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Sûretés +1 Sûretés et Garanties Non-paiement des loyers commerciaux en temps de Covid : nouvelle décision Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 22-10.648, FS-B [03.02.2023] S'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour les feux de forêt en Gironde et dans les Landes : précision sur le bénéfice des aides publiques Législation A. n° AGRT2302034A, 25 janv. 2023 : JO 28 janv. 2023 [30.01.2023] Un arrêté du 26 janvier 2023 modifie l'arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes (A. n° AGRT2226081A, 6 oct. 2022). Il ajoute la disposition suivante : « Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation... Lu
Offert Public Responsabilité civile et assurance Assurances Indemnisation des catastrophes naturelles : le nouveau dispositif est détaillé Législation D. n° 2022-1737, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [05.01.2023] Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 met en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021), s'agissant des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l'aide à la prise de décision en cette matière, de la prise en charge des... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2232737A, 21 nov. 2022 : JO 8 déc. 2022 [08.12.2022] Deux arrêtés des 21 et 22 novembre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2229183A, 17 oct. 2022 : JO 29 oct. 2022 [07.11.2022] Deux arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par : - les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques ; - les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2226252A, 19 sept. 2022 : JO 12 oct. 2022 [12.10.2022] Deux arrêtés des 19 et 20 septembre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par : - les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques ; - les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2226889A, 23 sept. 2022 : JO 24 sept. 2022 [26.09.2022] Un arrêté du 23 septembre 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I de chaque arrêté, pour le risque et aux périodes... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2222390A, 29 juill. 2022 : JO 25 août 2022 [25.08.2022] Deux arrêtés du 29 juillet et du 24 août 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2220202A, 12 juill. 2022 : JO 28 juill. 2022 [28.07.2022] Un arrêté du 12 juillet 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2218165A, 11 juill. 2022 : JO 26 juill. 2022 [26.07.2022] Un arrêté du 11 juillet 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2217496A, 15 juin 2022 : JO 2 juill. 2022 [04.07.2022] Un arrêté du 15 juin 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2211971A, 24 mai 2022 : JO 25 juin 2022 [27.06.2022] Trois arrêtés des 24, 25 et 30 mai 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par : - les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les vents cycloniques, les séismes et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) ; - les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Sûretés T. Ruckebusch Inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC [13.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce, pour le recouvrement de la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la... Lu
Contrats Assurances Qualification de contrat de louage d'ouvrage et fondement du recours en garantie contre le fournisseur Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 avr. 2022, n° 21-14.182, FS-B : JurisData n° 2022-006092 [26.04.2022] Dès lors qu'existe un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non par un contrat de... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2209895A, 1er avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 [06.04.2022] Un arrêté du 1er avril 2022 dresse la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2207963A, 15 mars 2022 : JO 31 mars 2022 [31.03.2022] Un arrêté du 15 mars 2022 dresse la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu