Séléction de la rédaction International Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mai 2025) Droits étrangers [20.06.2025] La Rédaction effectue chaque mois, en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe qu'il ne fallait pas... Lu
Avocat Fonctions publiques Etrangers Confirmation de l'ouverture par le barreau de Paris de deux nouvelles permanences de consultations gratuites d'accès au droit Barreau de Paris, actualités, 19 juin 2025 (Permanences) [20.06.2025] Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a confirmé l'ouverture de deux nouvelles permanences de consultations gratuites d’accès au droit au sein du tribunal judiciaire de Paris, en droit de la fonction publique et en droit des étrangers (hors asile).... Lu
Sociétés Procédure civile Action ut singuli : la qualité à agir d'un associé s'apprécie lors de la demande introductive de l'instance Jurisprudence Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781, F-B [20.06.2025] Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du Code de procédure civile et L. 225-252 du Code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l'action par celui qui l'a initiée.... Lu
Séléction de la rédaction Enseignant et étudiant en droit Prestations sociales Fiscalité des particuliers K. LESCURE Financer la réforme des bourses étudiantes en concentrant les efforts sur les étudiants modestes : les pistes du rapport Cazenave- Sitzenstuhl AN, rapport d’information n° 1567, 11 juin 2025 [20.06.2025] Réalisé dans le cadre du Printemps de l'évaluation 2025, le rapport d'information sur la réforme des bourses étudiantes présenté par les députés Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl (Groupe Ensemble pour la République) a été mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale ce 17 juin. Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité et recentrage de l'APL vers les étudiants issus de foyers modestes et... Lu
Patrimoine Famille Fiscalité des particuliers Succession : le partenaire d'un PACS n'est pas célibataire et ne peut donc être exonéré des frais de notaire Jurisprudence Cass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632, F-B [20.06.2025] Même s'il est âgé de plus de 50 ans ou inapte au travail et qu'il cohabite avec le défunt depuis 5 ans au moins au moment du décès, il ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.... Lu
Famille Patrimoine Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage Jurisprudence Cass. 1re civ., avis, 21 mai 2025, n° 23-19.780, FS-D [20.06.2025] Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du Code civil, ne constitue pas une opération de partage. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens dans le cadre d'une demande d'avis.... Lu
Droit européen Etat civil Libertés +1 Données Renforcement de la sécurité des cartes d'identité et des documents de séjour des citoyens de l'Union et de leur famille Législation Cons. UE, règl. (UE) 2025/1208, 12 juin 2025 : JO 20 juin 2025 [20.06.2025] Le règlement (UE) 2025/1208 du Conseil du 12 juin 2025 renforce les normes de sécurité applicables aux cartes d’identité délivrées par les États membres à leurs ressortissants et aux documents de séjour délivrés par les États membres aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsqu’ils exercent leur droit à la libre... Lu
Droit européen Droit douanier Nouveaux tarifs douaniers sur les importations russes et bélarusses Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/1227, 17 juin 2025 : JOUE L, 20 juin 2025 [20.06.2025] Le règlement (UE) 2025/1227 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifie les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces... Lu
Nominations Droit pénal Professions judiciaires Peimane Ghaleh-Marzban est nommé président du tribunal judiciaire de Paris D. n° JUSB2515676D, 17 juin 2025 : JO 20 juin 2025 [20.06.2025] M. Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Bobigny, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de président du tribunal judiciaire de Paris, à compter du 7 juillet... Lu
Famille Patrimoine A. ALVAREZ-ELORZA Régimes matrimoniaux : précisions sur le point de départ des intérêts de la récompense due à la communauté Jurisprudence Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552, FS-B [20.06.2025] Par un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les intérêts d'une récompense égale au profit subsistant courent à compter du jour de l'aliénation, lorsque le bien litigieux a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime.... Lu