Succession : le partenaire d'un PACS n'est pas célibataire et ne peut donc être exonéré des frais de notaire

Même s'il est âgé de plus de 50 ans ou inapte au travail et qu'il cohabite avec le défunt depuis 5 ans au moins au moment du décès, il ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit....