Régimes matrimoniaux : précisions sur le point de départ des intérêts de la récompense due à la communauté
[20.06.2025]
Par un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les intérêts d'une récompense égale au profit subsistant courent à compter du jour de l'aliénation, lorsque le bien litigieux a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime....
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