Le décret n° 2026-53 du 3 février 2026 procède à une modification du décret n° 2019-722 afin d'étendre la conditionnalité d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup aux territoires situés en cercle 2 au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de...
Les députés de la commission des affaires juridiques ont adopté, dans le cadre d'un rapport d'initiative qui sera soumis au vote du Parlement lors de la session plénière de mars, une série de propositions visant à garantir une transparence totale et une rémunération équitable des titulaires de droits pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur par l'intelligence artificielle générative (IAG)....
Dans le cadre de l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114, dit règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), les autorités françaises de supervision financière ont mis en place un formulaire de notification commun destiné aux entités financières souhaitant fournir des services sur...