Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1^er juin...

La réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement entrera en vigueur le 1er avril 2022. À compter de cette date, l'adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s'immatriculer à l'ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers. Les professionnels déjà immatriculés à l'ORIAS à la date d'entrée en vigueur...

La présente loi vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à améliorer et accélérer l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des...

Les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan national annoncé à l'automne dernier (V. Logement : un pacte national pour la relance de la construction durable)sont désormais connues. Un décret publié le 12 août fixe les conditions d'éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide destinée à soutenir les communes dans...

Les États membres avaient jusqu'au 2 août 2021 pour assurer la transposition d'une directive européenne du 20 juin 2019 ayant pour objet de réduire les barrières réglementaires à la commercialisation des organismes de placement collectif au sein de l'Union (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1160, 20 juin 2019 (dénommée « Directive CBDF » ou encore « Directive crossborder ») : V. Facilitation de la distribution...

Très attendu par l'ensemble de la filière du bâtiment, le décret d'application n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 concernant les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine est enfin paru pour une mise en application prévue le 1er janvier...