Droit douanier Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +4 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Conformité de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants avec la directive européenne sur les accises Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669, F-B [26.07.2024] La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise.... Lu
Séléction de la rédaction Public Affaires Droit international +5 Civil Pénal Social Environnement PI et communication Pour une stratégie nationale de résilience face aux influences étrangères malveillante Sénat, rapp. n° 739, 23 juill. 2024 (Influence) [25.07.2024] Aujourd'hui, 25 juillet, le président et le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères ont présenté à la presse les conclusions de leur... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Conversion d'actions et modification des droits attachés aux actions de préférence dans une SAS Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.836, FS-B [25.07.2024] En l’absence de disposition statutaire contraire, les droits attachés aux actions de préférence ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement individuel des titulaires de ces actions.... Lu
Droit européen Banque et finance Bâle III : la Commission europénne propose de reporter d'un an les exigences prudentielles relatives au risque de marché Comm. UE, communiqué, 24 juill. 2024 (Bâle III) [25.07.2024] La Commission européenne a adopté un acte délégué qui reporte d'un an (c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2026) la date d'application d'une partie des normes Bâle III dans l'UE - l'Examen fondamental du portefeuille de négociation (FRTB). Le FRTB intègre des techniques de mesure des risques plus sophistiquées visant à aligner les exigences en fonds propres plus étroitement sur les risques réels auxquels les banques... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Commerçants et fonds de commerce +2 Consommation Banque et finance Fiche rappel LCB-FT en vue de l'accueil des JOP en France Douanes, actualités, 23 juill. 2024 (JO) [25.07.2024] La Douane a publié une fiche rappel LCB-FT spécifique à l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) en France à partir du 26 juillet... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +1 Urbanisme et environnement Publication d'un guide sur l'écoconception des infrastructures portuaires Min. Transition écologique, actualités, 23 juill. 2024 (Port) [25.07.2024] Dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité (SNP) 2030, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publie un guide sur l’écoconception des infrastructures... Lu
Droit européen Banque et finance L'ABE étend les lignes directrices existantes du Comité mixte sur le traitement des plaintes aux sociétés de gestion de crédit AAI ABE, communiqué, 24 juill. 2024 (Sociétés de gestion de crédit) [25.07.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié hier des lignes directrices définitives qui étendent les lignes directrices existantes du Comité mixte sur le traitement des réclamations (JC Guidelines) aux sociétés de gestion de crédit dans le cadre de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les sociétés de gestion de crédit . Lors du traitement des réclamations des emprunteurs, les sociétés de gestion de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Annulation partielle des textes sur la priorité en décharges pour les déchets valorisés Jurisprudence CE, 28 mars 2024, n° 456187 : JO 25 juill. 2024 [25.07.2024] Le décret n° 2021-838 et l'arrêté n° TREP2026510A du 29 juin 2021 ont pour objet de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 541-30-2 du Code de l'environnement, créé par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie... Lu
Données Droit international Affaires Publication par l'autorité de protection des données de Corée du Sud de lignes directrices pour les entreprises étrangères AAI CNIL, actualités, 24 juill. 2024 (Coréee) [24.07.2024] L’Autorité de protection des données de Corée du Sud (PIPC) a publié des lignes directrices pour aider les entreprises étrangères à se conformer à la loi sud-coréenne de protection des données... Lu
Santé Personnes Consommation +1 Affaires Addiction aux jeux d’argent : l’ANJ et la Fédération Addiction signent une convention de partenariat ANJ, actualités, 23 juill. 2024 (Addiction) [24.07.2024] La présidente de l’ANJ (Autorité nationale des jeux) et la présidente de la Fédération Addiction ont signé une convention de partenariat. Objectif : renforcer la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs par des actions... Lu