Affaires

Seule la quote-part appartenant à l'entrepreneur en difficulté peut être mise en vente par le liquidateur, qui n'a pas qualité pour procéder à une vente du bien indivis dans son intégralité....

Le 2 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Le texte doit à présent être discuté au Sénat....

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Après une année 2024 marquée par les incertitudes, allant de la dissolution de l'Assemblée nationale aux opportunités offertes par les Jeux Olympiques, le premier trimestre de l'année 2025 continue d'entretenir une dynamique morose pour les entreprises françaises. Durant les trois premiers mois de l'année, le tissu entrepreneurial a connu une explosion des radiations d'entreprises (+ 118,7 %) et n'a pas réussi à...

Par un arrêt du 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que les héritiers du cédant de parts sociales n'étant pas des tiers à l'acte, ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard....

En avril 2025, les autorisations de logements sont en hausse (+ 12,5 % par rapport à mars 2025) et s’établissent à 34 500, cette croissance s'expliquant par le dynamisme des logements collectifs ou en résidence. Le nombre de logements autorisés se situe 11 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant février 2020, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO...

Au premier trimestre 2025, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont en hausse, après deux trimestres de quasi-stabilité : +1,0 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,1 % au quatrième trimestre 2024 et ‑0,1 % au troisième trimestre...

Il résulte de l'article R. 153-1, alinéas 1 et 2 que si aucune demande de modification ou de rétractation d'une ordonnance de placement sous séquestre de pièces n'a été présentée dans un délai d'un mois par le saisi, ce dernier n'est plus en mesure d'invoquer la protection du secret des affaires ou des conditions prévues spécifiquement par l'ordonnance, pour s'opposer à la levée de la mesure de séquestre provisoire...

Aucune disposition spéciale du Code de la consommation ne faisait obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, à l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil aux intérêts échus durant le cours d'un prêt viager hypothécaire. L'adjonction par cette loi, au sein de l'article L. 314-1 du Code de la consommation, de la mention relative à la capitalisation des intérêts,...

Au cours du premier trimestre 2025, les enregistrements d'autorisation à la construction de locaux non résidentiels s'élèvent à 9,1 millions de m² et sont en augmentation (+ 6,2 %) par rapport au même trimestre un an plus...