Une sénatrice attire l'attention du ministre de la Justice au sujet du secret professionnel des conciliateurs lorsqu'ils font face à une réquisition judiciaire. Elle évoque le cas d'un conciliateur de justice, confronté à une convocation en gendarmerie à la suite d'une plainte, à qui il est demandé de communiquer une photo exigée par le demandeur lors d'une rencontre de conciliation dans un litige de voisinage....

Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle....

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un « mandataire d'assuré » pour exercice illicite d'une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes, lui interdisant de poursuivre son activité sous astreinte, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée....

Installé en juin 2022, l'Observatoire des litiges judiciaires (OLJ) a pour mission de repérer les contentieux émergents, les dossiers sériels et les divergences, et les sujets d'intérêt public majeur de jurisprudence sur lesquels la Cour de cassation est ou sera appelée à statuer. Dans un contexte d'évolution rapide du droit des affaires et face à l'accroissement des obligations incombant aux entreprises, en matière...

L'application d'une jurisprudence nouvelle doit être prévisible à la date à laquelle les parties ont relevé appel.La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n'est pas une déclaration d'appel et n'introduit pas une nouvelle instance.L'application immédiate d'une jurisprudence nouvelle dans une instance introduite par une déclaration d'appel antérieure à la date de l'arrêt prononçant la...

Une assignation délivrée à plusieurs personnes n’impose pas plusieurs enrôlements....

La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a organisé, le mardi 20 mai, un colloque centré sur le commissaire de justice en tant que « tiers de confiance dans la protection des majeurs ». Si le rôle des commissaires de justice en la matière n'est pas nouveau, il gagne en préciosité, notamment depuis la loi n° 2019-222 du 23 mai 2019 qui lui assure une place majeure dans le contrôle des comptes de...