Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 permet, d'une part, de faire évoluer la procédure de droit commun d'autorisation d'exercice des praticiens dans le domaine de la santé diplômés hors Union européenne, des épreuves de vérification des connaissances, en créant une voie interne au concours et en permettant une modulation des parcours de consolidation des compétences des lauréats. D'autre part, le décret apporte...

Dans son arrêt rendu en grande chambre le 14 mai 2025, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne du 15 novembre 2022, portant sur une demande d'accès à l'ensemble des messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le PDG de l'entreprise pharmaceutique Pfizer, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022, dans le cadre de l'achat par la Commission de vaccins...

L'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale limite les remises, ristournes, et avantages financiers que les fournisseurs peuvent accorder aux officines de pharmacie pour les spécialités pharmaceutiques remboursables. Le plafond est fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits pour chaque officine. Toutefois, pour certaines catégories de médicaments, comme les spécialités...

Du 12 mai au 6 juin 2025, l'Agence du numérique en santé et la Délégation au numérique en santé soumettent à consultation publique un guide d'implémentation d'une IA en santé éthique....

Saisie par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la CJUE s'est prononcée sur l'applicabilité du règlement n° 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment de son article 10, aux allégations de santé relatives à des substances botaniques dont l'examen aux fins d'une éventuelle inscription sur les listes des allégations...

En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené des contrôles pour vérifier que les patients étaient correctement informés des frais qu'ils pourraient rencontrer dans les établissements de santé privés lucratifs, que ce soit pour des prestations médicales (comme les dépassements d'honoraires) ou non-médicales (comme les chambres individuelles, la télévision, ou les formules « confort »). Résultat : environ trois quarts des...

Plus de 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes ont été contrôlés par la répression des fraudes à travers la France pour vérifier le respect de leurs obligations en matière de pratiques commerciales et d'information du consommateur, notamment concernant le dispositif « 100 % santé » qui permet aux titulaires d'une complémentaire santé solidaire d'accéder à des soins dentaires, des lunettes de vue...