Plafond pour les remises et ristournes pouvant être accordées par les fournisseurs aux officines pharmaceutiques

L'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale limite les remises, ristournes, et avantages financiers que les fournisseurs peuvent accorder aux officines de pharmacie pour les spécialités pharmaceutiques remboursables. Le plafond est fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits pour chaque officine. Toutefois, pour certaines catégories de médicaments, comme les spécialités génériques et les médicaments biologiques similaires, le plafond des remises et avantages peut être fixé jusqu'à 50 % du prix fabricant hors taxes par un arrêté des ministres...