Un arrêté du 29 octobre 2025 modifie l'arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ( A. n° JUSK2520680A, 15 juill. 2025 ). Il décale une abrogation prévue par l’arrêté modifié à compter de l'ouverture de la session 2027 des concours pour le recrutement des directeurs des services...
Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive au règlement relatif à l'octroi de licences obligatoires. Cet acte législatif permettra l'utilisation de certains droits de propriété intellectuelle (tels que les brevets) sans le consentement de leurs titulaires, afin de garantir la disponibilité de produits essentiels (tels que des vaccins et des équipements de protection) en cas de...
La première convention mondiale visant à prévenir et à lutter contre la cybercriminalité a été ouverte à la signature le 25 octobre dernier à Hanoï, au Vietnam. 72 États ont signé la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité, qui doit encore être ratifiée par chaque État selon ses propres...
Le règlement délégué (UE) 2025/1411 de la Commission du 16 juillet 2025 modifie le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 en ce qui concerne le montant des droits d’autorisation de voyage du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1240, 12 sept. 2018 ...
Une période de garde effectuée en dehors du temps de travail normal des magistrats du parquet, qui implique la présence obligatoire de ces magistrats sur le lieu de travail, ou une période de garde sous régime d'astreinte, qui implique une telle présence à leur domicile, doit être qualifiée de « temps de travail », au sens de l'article 2 de la directive 2003/88....
La résiliation d'un contrat de travail, intervenue dans le cadre d'un projet de licenciement collectif soumis à l'obligation de notification à l'autorité publique compétente prévue à l'article 3 de la directive 98/59/CE, ne peut prendre effet qu'à l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa de cette directive....