L’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles en matière de développement durable, dans le prolongement d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations font suite à une demande formulée par deux organisations professionnelles de distributeurs, qui souhaitaient créer une plateforme de collecte et de partage de données sur l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 23 octobre 2025, sont nommés les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), à compter du 29 octobre 2025. Parmi eux, M. Dominique Poiroux est nommé...

Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du garde des sceaux, ministre de la Justice....

Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé le lancement de la nouvelle phase du projet d'euro numérique qui a débuté le 1er novembre 2025....

La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision condamnant une personne morale est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal. L'affichage et la diffusion peuvent donc être ordonnés cumulativement....

Un an après avoir lancé sa stratégie de démocratisation de l'intelligence artificielle, le barreau de Paris franchit une nouvelle étape en publiant un guide complet à destination de tous les avocats parisiens....

Au Journal officiel du 30 octobre 2025, sont publiées la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signées à Panama le 11 juillet...

Mme Chantal RUBIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est renouvelée en qualité d'experte de haut niveau (groupe III), placée auprès du chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 1er novembre 2025, pour une durée de trois ans. Elle est chargée de piloter les travaux liés aux...