Par arrêté du 29 octobre 2025, est homologuée la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des comptes de groupe (y compris l'utilisation des travaux des auditeurs des composants) - aspects particuliers, adoptée par la Haute Autorité de l'audit le 9 octobre...

L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7,6 millions d'euros au groupe Parfait pour ne pas avoir respecté les engagements qu'il avait pris lors de la reprise de l'hypermarché Géant Casino et du centre commercial La Batelière en Martinique, autorisée en décembre 2022 (décision n° 22-DCC-254)....

À la suite d'un signalement concernant la plateforme SHEIN, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a élargi ses investigations à d'autres sites de commerce en ligne très fréquentés par les consommateurs...

La soulte versée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne peut être prise en compte au titre des frais d'acquisition lors de la cession ultérieure des titres....

Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle supprime la réforme contestée de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été...

Un changement de tarification ne provoquant qu'une modification marginale de la valeur totale d'un accord-cadre, attribué sur la base du critère du prix le plus bas, n'en modifie pas la nature globale justifiant une remise en concurrence, sauf s'il aboutit à « une altération fondamentale » de l'équilibre de l'accord....

Par arrêté du 30 octobre 2025, Mme Léa Le Galiard, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 17 novembre 2025, pour une durée de trois...

L’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles en matière de développement durable, dans le prolongement d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations font suite à une demande formulée par deux organisations professionnelles de distributeurs, qui souhaitaient créer une plateforme de collecte et de partage de données sur l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande...

Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé le lancement de la nouvelle phase du projet d'euro numérique qui a débuté le 1er novembre 2025....