La soulte versée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne peut être prise en compte au titre des frais d'acquisition lors de la cession ultérieure des titres....

Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle supprime la réforme contestée de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été...

Un changement de tarification ne provoquant qu'une modification marginale de la valeur totale d'un accord-cadre, attribué sur la base du critère du prix le plus bas, n'en modifie pas la nature globale justifiant une remise en concurrence, sauf s'il aboutit à « une altération fondamentale » de l'équilibre de l'accord....

Un arrêté du 16 octobre 2025 portant nominations de membres du cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics. Parmi ces membres, M. Paul Bérard est nommé directeur de...

Face à la montée en puissance des schémas d'évasion et de fraude fiscales à l'échelle internationale, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a intensifié ses actions de contrôle en 2024. Cette mobilisation accrue a permis d'obtenir des résultats significatifs, tant du côté des entreprises que des particuliers....

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, la Direction générale des Finances publiques propose un outil pratique destiné aux professionnels. En répondant à seulement quatre questions, cet outil leur permet d’identifier clairement leurs futures obligations, les échéances associées, ainsi que des conseils personnalisés pour se préparer efficacement à cette...

Face à la montée en puissance des schémas d'évasion et de fraude fiscales transfrontaliers, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a renforcé en 2024 ses opérations de contrôle à l'échelle internationale. Cette intensification se traduit par une hausse de 9 % du nombre de contrôles fiscaux portant sur des montages internationaux, visant aussi bien les entreprises (impôt sur les sociétés, TVA) que les...

Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille les pratiques frauduleuses dans le secteur financier. Grâce aux nombreux signalements reçus, l'Autorité est en mesure de mettre à jour régulièrement sa « liste noire » des sites ou entités proposant illégalement des produits financiers en...

Le 23 octobre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à abroger l'abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s'applique aux petites entreprises. Déposé par le député Paul Midy, ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025....

La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris propose un éclairage sur le transfert indirect de bénéfices à l'étranger et la méthodologie employée par l'administration fiscale pour procéder à la rectification du résultat imposable d'une entreprise française concernée....