Un décret du 5 novembre 2025, pris pour l'application des articles L. 6432-5, L. 6432-10 et L. 6432-13 du Code des transports, précise que le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative compétente pour l'ensemble des actes relatifs à la gestion des signalements des passagers aériens perturbateurs et pour prononcer les décisions d'amendes administratives et/ou d'interdictions administratives...

Instauré en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et assurer leur pérennité, le dispositif du Pacte Dutreil « s'est alourdi, empâté au fil du temps et des lois de finances, devenant difficilement lisible pour les entrepreneurs et parfois même leurs conseils. S'il demeure un outil incontournable, les nombreuses modifications qu'il a connues l'ont rendu complexe et sujet à des pistes...

À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ...

Lorsque des actes d'anesthésie ou de surveillance post interventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes diplômés d'état, l'anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non dans les étages de l'établissement ou en consultation afin de pouvoir se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d'une intervention....

Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la Cour de cassation précise que, en matière de vaccination obligatoire, le médecin a une obligation particulière de prudence et de sécurité, dont l'objet est de garantir l'efficacité et le suivi des mesures édictées afin de protéger la santé publique. En attestant mensongèrement d'une injection vaccinale à laquelle il n'a pas procédé, il méconnaît de manière manifestement...

Un arrêté du 27 octobre 2025 proroge la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture prévue à l’arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de...