L'article L. 3111-5 du Code de la santé publique impose au médecin une obligation particulière de prudence et de sécurité en matière d'obligation vaccinale

Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la Cour de cassation précise que, en matière de vaccination obligatoire, le médecin a une obligation particulière de prudence et de sécurité, dont l'objet est de garantir l'efficacité et le suivi des mesures édictées afin de protéger la santé publique. En attestant mensongèrement d'une injection vaccinale à laquelle il n'a pas procédé, il méconnaît de manière manifestement délibérée l'obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par l'article L. 3111-5 du Code de la santé publique....