Le 23 octobre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à abroger l'abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s'applique aux petites entreprises. Déposé par le député Paul Midy, ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025....

Par jugement rendu le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait partiellement droit aux demandes de trois associations de défense de l'environnement en retenant que la société TotalEnergies et sa filiale TotalEnergies Electricité et Gaz de France, avaient commis des pratiques commerciales trompeuses, en se référant « à leur ambition d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et d'être un acteur...

En 2024, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a renforcé ses contrôles sur les produits d'équipement de la maison - tels que les appareils électroménagers, téléviseurs, smartphones, ordinateurs ou climatiseurs - afin de garantir la fiabilité des informations fournies aux consommateurs sur leur performance énergétique et leur...

Par arrêté du 16 octobre 2025, M. Adrien Laroche est nommé directeur de cabinet de la ministre chargée de l'Intelligence artificielle et du numérique, à compter du 14 octobre...

En se fondant sur l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel et constate que la durée excessive d'une action en revendication a placé le titulaire de la marque dans l'impossibilité d'exercer son droit légitime à obtenir le renouvellement de celle-ci, avant qu'il ne soit reconnu titulaire. La...

La Cour de justice de l'Union européenne, dans cet arrêt du 23 octobre 2025, affirme qu'en cas d'exécution incorrecte du contrat, dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains services lui ont été fournis. C’est le cas lorsque la mauvaise exécution des services de voyage est si grave que le forfait n'a plus d'objet et que le voyage n'a objectivement plus...

En l'absence de stipulation contraire dans le contrat d'affacturage, lorsque la créance est définitivement irrécouvrable et que le créancier a récupéré la TVA via le remboursement par le Trésor Public, le mécanisme de subrogation conventionnelle ne permet pas à l'affactureur de réclamer le reversement de cette taxe. ...

Trois règlements du 22 octobre 2025 établissent les seuils applicables aux marchés publics de l'UE pour la période...

Le caractère définitif du décompte général ne fait pas obstacle à ce que la garantie de parfait achèvement ou une autre stipulation du marché prolongeant la responsabilité contractuelle soit invoquée, comme le cas échéant la garantie décennale, pour les désordres apparus après la réception des travaux, dont le maître d'ouvrage n'avait pas connaissance lors de la notification du décompte....

Face à l'essor du marché de la seconde main, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené en 2024 deux enquêtes ciblées sur la vente de biens d'occasion et de produits reconditionnés. Objectif : garantir la protection économique des consommateurs, de plus en plus nombreux à se tourner vers ces alternatives....