Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive au règlement relatif à l'octroi de licences obligatoires. Cet acte législatif permettra l'utilisation de certains droits de propriété intellectuelle (tels que les brevets) sans le consentement de leurs titulaires, afin de garantir la disponibilité de produits essentiels (tels que des vaccins et des équipements de protection) en cas de...
La première convention mondiale visant à prévenir et à lutter contre la cybercriminalité a été ouverte à la signature le 25 octobre dernier à Hanoï, au Vietnam. 72 États ont signé la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité, qui doit encore être ratifiée par chaque État selon ses propres...
Un arrêté du 29 octobre 2025 modifie l'arrêté du 28 avril 2025 établissant divers classements des emplois occupés par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre de la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ( A. n° TSSS2511913A, 28 avr. 2025 ...