À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les régimes de responsabilité élargie du producteur (REP) dans quatre pays de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas....

La réforme annoncée entend « redonner au préfet toute sa place dans l'État local ». Dorénavant, le préfet sera doté des moyens nécessaires pour être le fédérateur et le coordinateur de l'ensemble de l'action territoriale de l'État. Son information va être améliorée et ses marges d'action en matière de ressources humaines étendues. Parallèlement, son pouvoir de déroger aux normes réglementaires va être...

Aujourd'hui, 8 juillet, Olivier Rietmann, président, et Fabien Gay, rapporteur, ont présenté à la presse les conclusions du rapport de la commission d'enquête sénatoriale « Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique »....

Rennes Métropole a adopté une modification de son Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Approuvée par le conseil métropolitain du 19 juin 2025, la modification n° 2 du PLUi, opposable au 18 septembre 2025, prévoit diverses mesures dont certaines visent à préserver l'eau et la biodiversité. Pour économiser la ressource en eau figure ainsi la limitation du volume des piscines privées qui passera de 48 m3 à 25...

Lors de la définition de leurs besoins, les acheteurs doivent être particulièrement attentifs aux évolutions technologiques et normatives qui pourraient survenir pendant l'exécution d'un marché public, souligne la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et...

Le Pôle des affaires familiales a tenu sa quatrième réunion, réunissant magistrats, avocats et greffiers pour discuter des délais de procédure, de la production des actes d'état civil, des ordonnances de protection, et des audiences de règlement amiable....

Un décret du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une...

En vertu d'un arrêté du 26 juin 2025, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à ...

Ancienne élève de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole nationale d'administration (Promotion Hannah Arendt), Pauline Hot était depuis 2020 auditrice, puis maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat. Elle y exerçait les fonctions de rapporteure à la 6e chambre de la section du contentieux et à la section de...

Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel concernant la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, dans un double objectif d'accès facilité au juge et de bonne administration de la justice. Si par le passé, elle a pu juger que celle-ci était constitutive d'une fin de non-recevoir, elle affirme aujourd'hui qu'elle relève d'une exception...