Le Premier ministre a présenté aujourd'hui les grandes lignes du budget 2026, qui seront discutées à l'automne au Parlement, le Gouvernement étant à la recherche non pas de 40 mais de près de 44 milliards d'euros d'économies....

Sont éligibles aux bourses Talents les étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures visant expressément à la préparation d'un ou plusieurs concours mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2021, et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration générale, « à l'exclusion des cursus d'enseignement à...

Au Journal officiel du 13 juillet 2025, sont des publiés des décrets et arrêtés établissant ...

Sont publiés au Journal officiel du 13 juillet 2025, quatre arrêtés qui, respectivement, classent ...

Est publié au Journal officiel du 13 juillet 2025 un décret qui a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions excluant les fonctionnaires titulaires reclassés dans le cadre d'une réforme statutaire du bénéfice prévu pour les fonctionnaires promus ou reclassés pour inaptitude, en ce qui concerne le calcul de leur pension de retraite....

Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-values en France lors de la vente d'un bien immeuble ou meuble s'acquittent, en application des articles 244 bis A et 244 bis B du Code général des impôts (CGI), de l'impôt dû sous la responsabilité d'un représentant fiscal établi en France et accrédité par l'administration fiscale. L'article 30 de la loi de finances pour 2022 a complété le IV de l'article 244 bis...

En raison de retards techniques, les versions actualisées des formulaires CA3 et de son annexe 3310-A, intégrant plusieurs mesures fiscales nouvelles en 2025, ne seront accessibles en téléprocédure EFI et EDI qu'à partir du 7 juillet...

L'État est susceptible d'être responsable d'une faute commise par l'administration fiscale française à l'origine du paiement indu d'une imposition étrangère....

L'Administration, par le biais d'un rescrit du 30 avril 2025, apporte des éclaircissements sur la question du régime de TVA applicable à la mise à disposition d'un véhicule d'entreprise à un salarié. Cette publication fait notamment la synthèse d'une longue série de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en la matière....