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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : justificatifs à produire pour l'hébergement social et étudiant pour en être exonérée

Législation

Est publié au Journal officiel du 13 juillet 2025 un décret qui a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ...

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