Avocat Procédure civile MARD Missions d'urgence pour la justice - Volet civil et judiciaire : le CNB toujours aussi critique sur les mesures proposées CNB, actualités, 8 juill. 2025 (missions d'urgence) [09.07.2025] Après avoir analysé le rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation remis au garde des Sceaux et ses annexes publiées le 4 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé ses préoccupations. Malgré quelques avancées, le CNB estime que ce rapport n'offre pas de perspective globale de réforme et réduit le rôle du juge, au détriment de la fonction essentielle de la Justice dans une... Lu
Offert Procédure civile Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile Législation D. n° 2025-619, 8 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025 [09.07.2025] Un décret 8 juillet 2025 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il ... Lu
Droit européen Consommation MARD Droits des consommateurs : accord provisoire entre le Conseil et le Parlement sur les règles de résolution extrajudiciaire des litiges Conseil. UE, communiqué, 26 juin 2025 (Protection des consommateur) [08.07.2025] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à moderniser, simplifier et rendre plus accessible le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). L'objectif est de rendre ces procédures plus attrayantes et adaptées à l'ère numérique.... Lu
Avocat Famille Procédure civile Pôle des affaires familiales du barreau de Paris : compte-rendu de la 4e réunion des magistrats, avocats et greffiers Barreau de Paris, actualités, 4 juill. 2025 (vie du barreau) [08.07.2025] Le Pôle des affaires familiales a tenu sa quatrième réunion, réunissant magistrats, avocats et greffiers pour discuter des délais de procédure, de la production des actes d'état civil, des ordonnances de protection, et des audiences de règlement amiable.... Lu
Médias et Communication Numérique Consommation Observatoire des podcasts : publication d'une étude sur l’offre de podcasts francophones et son évolution Arcom, publications, 2 juill. 2025 (Podcasts) [07.07.2025] Dans la continuité des premiers travaux de l'Observatoire des podcasts, instance co-pilotée par le ministère de la Culture et l'Arcom, qui portaient d'une part sur la cartographie du secteur des podcasts et d'autre part sur le profil des auteurs et autrices de podcasts, cette nouvelle étude est consacrée à l'évaluation du volume de l'offre de podcasts francophones disponibles à l'écoute et à leurs principales... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire N. MARIANSKI Revirement de la Cour de cassation : la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève d’une exception d’incompétence Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-23.979, FS-B+R [07.07.2025] Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel concernant la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, dans un double objectif d'accès facilité au juge et de bonne administration de la justice. Si par le passé, elle a pu juger que celle-ci était constitutive d'une fin de non-recevoir, elle affirme aujourd'hui qu'elle relève d'une exception... Lu
Procédure civile Entreprise en difficulté G. DEHARO Défaut de qualité pour agir du débiteur en liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-22.172, F-B [07.07.2025] Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, constitutif d’une irrecevabilité et non pas d’une nullité de fond. Il appartient aux juges du fond de soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du débiteur.... Lu
Procédure civile G. DEHARO Irrecevabilité de la tierce opposition à la décision ordonnant la récusation d'un expert judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-24.675, F-B [07.07.2025] Le requérant est la seule partie à la procédure de récusation, à l'exclusion de l'ensemble des parties au litige principal. Toutefois, la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à la décision qu'elle attaque.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Consommation Abrogation des dispositions relatives à l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions Législation A. n° TECD2518480A, 26 juin 2025 : JO 6 juill. 2025 [07.07.2025] Un arrêté du 26 juin 2025 abroge l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Public A. PELCRAN Loi AGEC cinq ans après : pour une relance stratégique et industrielle de l’économie circulaire Sénat, rapport d'information n° 786, 25 juin 2025 [04.07.2025] Cinq ans après l'adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC, L. n° 2020-105, 10 févr. 2020), le Sénat dresse un bilan contrasté de son application. Dans un rapport adopté à l'unanimité le 25 juin 2025, les sénateurs Marta de Cidrac et Jacques Fernique alertent sur la fragmentation de la gouvernance, les insuffisances structurelles du pilotage et les limites des... Lu