Le déblocage des avoirs du PERCOL (plan d'épargne retraite collectif) pour le motif « cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire » n’exige pas d’être subordonné à la condition que le PERCOL émane de la société liquidée. C'est ce que vient de préciser la médiatrice de l'AMF dans son dossier du mois de juillet....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions excluant les fonctionnaires titulaires reclassés dans le cadre d'une réforme statutaire du bénéfice prévu pour les fonctionnaires promus ou reclassés pour inaptitude, en ce qui concerne le calcul de leur pension de retraite....

Face à la complexité croissante des marchés d'assurance et à la hausse de la sinistralité, les collectivités territoriales expriment des besoins accrus d'accompagnement juridique. Pour répondre à cette demande, l'Observatoire économique de la commande publique, publie, en collaboration avec la DG Trésor, un guide complet destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs achats...

Le 8 juillet, la commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, est parvenue à un accord sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Deux jours plus tard, en séance publique, le Sénat a adopté définitivement, et à l'unanimité, le texte issu de la CMP....

Dans un communiqué du 9 juillet 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) fait le point sur le versement mobilité régional et rural...

La ministre chargée du Travail et de l'Emploi, le garde des Sceaux, et la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ont signé une instruction visant à renforcer la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité. Cette instruction, présentée aux parquets, vise à améliorer la coopération entre l'inspection du travail (IT) et les...

Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime Agirc-Arrco, ont décidé de permettre l’attribution de points Agirc-Arrco aux personnes en APLD-R. Ils ont adoptée une délibération en ce sens, le 19 juin 2025....

L'article L. 233‑4 du Code rural et de la pêche maritime impose que certains établissements alimentaires disposent d'au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en hygiène alimentaire. Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, tandis que les conditions relatives aux organismes de formation, y compris leur enregistrement, doivent être...