Après avoir analysé le rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation remis au garde des Sceaux et ses annexes publiées le 4 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé ses préoccupations. Malgré quelques avancées, le CNB estime que ce rapport n'offre pas de perspective globale de réforme et réduit le rôle du juge, au détriment de la fonction essentielle de la Justice dans une...

L'article L. 233‑4 du Code rural et de la pêche maritime impose que certains établissements alimentaires disposent d'au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en hygiène alimentaire. Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, tandis que les conditions relatives aux organismes de formation, y compris leur enregistrement, doivent être...

Deux arrêtés du 8 juillet 2025 fixent respectivement ...

Un arrêté du 3 juillet 2025 précise les modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) et définit le modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de...