La Convention Jugements de 2019 est en vigueur pour le Royaume-Uni depuis le 1er juillet
[09.07.2025]
Le 1er juillet 2025, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à la suite du dépôt de son instrument de ratification le 27 juin...
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