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15 résultats trouvés

Mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde

Jurisprudence Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B
[04.07.2025]

Les hypothèques ne pouvant plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture, doit être ordonnée la mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice, prise en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 du Code de commerce....

Cotisations et contributions sociales : portée de la loi du 19 juillet 2021 admettant le report des actes de recouvrement par l'Urssaf

Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, F-B
[03.07.2025]

Le report de délai prévu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu au titre de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale....

Publication de la résolution 2024-II-9 adoptée le 5 décembre 2024 de la CCNR relative au RPN

Législation D. n° 2025-584, 26 juin 2025 : JO 28 juin 2025
[30.06.2025]

Est publiée, la résolution 2024-II-9 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adoption d'amendements concernant les modalités d'obligation de patente et réduction sur le Rhin du nombre de tronçons de voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques, adoptée à Strasbourg le 5...

Sébastien Roux est nommé en qualité de directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer

A. n° TECM2518099A, 27 juin 2025 : JO 29 juin 2025
[30.06.2025]

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 27 juin 2025, M. Sébastien ROUX, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est nommé en qualité de directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer), à compter du 11 septembre 2025, pour une durée de cinq...

« Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires » : l'expérimentation à nouveau prolongée

Législation A. n° TSSZ2517280A, 20 juin 2025 : JO 28 juin 2025
[30.06.2025]

Un arrêté du 20 juin 2025 modifie l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (A. n° SSAH2133308A, 17 nov. 2021...