Dans un communiqué du 9 juillet 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) fait le point sur le versement mobilité régional et rural...

Le ministre chargé des Transports a reçu les conclusions de la Conférence « Ambition France Transports ». À cette occasion, il a exposé les orientations inédites retenues par le Gouvernement pour refonder le financement du modèle de transport français et a annoncé l'élaboration d'une loi cadre historique pour les transports, dont un premier volet sera examiné dès décembre prochain....

Après avoir analysé le rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation remis au garde des Sceaux et ses annexes publiées le 4 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé ses préoccupations. Malgré quelques avancées, le CNB estime que ce rapport n'offre pas de perspective globale de réforme et réduit le rôle du juge, au détriment de la fonction essentielle de la Justice dans une...

Un arrêté du 4 juillet 2025 instaure un ensemble de restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Paris-Orly dans le but principal de réduire significativement les nuisances sonores subies par les populations riveraines. Il définit précisément les plages horaires durant lesquelles les mouvements d'aéronefs sont prohibés ou strictement...

Un décret 8 juillet 2025 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il ...

À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la division de la Législation comparée a effectué des recherches sur la thématique des nuisances sonores causées par les transports et le respect de la législation européenne en la matière. Cette note, mise en ligne le 7 juillet, aborde successivement les procédures d'infraction en cours à la directive européenne...

Le Pôle des affaires familiales a tenu sa quatrième réunion, réunissant magistrats, avocats et greffiers pour discuter des délais de procédure, de la production des actes d'état civil, des ordonnances de protection, et des audiences de règlement amiable....

Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel concernant la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, dans un double objectif d'accès facilité au juge et de bonne administration de la justice. Si par le passé, elle a pu juger que celle-ci était constitutive d'une fin de non-recevoir, elle affirme aujourd'hui qu'elle relève d'une exception...

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, constitutif d’une irrecevabilité et non pas d’une nullité de fond. Il appartient aux juges du fond de soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du débiteur....

Le requérant est la seule partie à la procédure de récusation, à l'exclusion de l'ensemble des parties au litige principal. Toutefois, la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à la décision qu'elle attaque....