Lors de son assemblée générale des 3 et 4 juillet 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a réaffirmé l'importance du secret professionnel de l'avocat, considéré comme un pilier fondamental des droits de la défense. Il a voté un rapport proposant des modifications législatives pour renforcer ce secret et reconnaître l'existence d'un « secret commun » entre avocats....

Suite à sa résolution adoptée le 11 avril 2025, l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) a décidé de modifier le guide pratique sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette modification concerne la partie relative à la déclaration de soupçon et intègre l'interprétation de l'avis du Conseil d'État du 23 janvier 2025 ainsi que les textes européens...

Si la sanction des manquements au devoir de probité doit permettre de redonner confiance aux citoyens dans la vie publique, la répression de ces faits ne peut intervenir sans rigueur, ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 25 juin 2025....

Pour la première fois, l'Agence Française Anticorruption (AFA) et l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ont publié ensemble un appel à la vigilance dans lequel elles soulignent l'importance croissante de leur coopération pour lutter contre l'émergence de réseaux d'initiés liés à la criminalité organisée. Ces réseaux cherchent à corrompre des personnes disposant d'informations privilégiées afin de réaliser des...

Le Conseil d'État précise les modalités d'évaluation de ce chef de préjudice. Compte tenu de la nature continue et évolutive de ce préjudice, il y a lieu de retenir un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, laquelle peut cependant être interrompue en cas d'évasion....

Un décret du 8 juillet 2025 précise le régime de détention applicable au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (fouilles intégrales systématiques, parloirs avec dispositif de séparation, restrictions de l'accès à la téléphonie), définit la procédure de placement et de renouvellement du placement des personnes détenues et précise divers aspects de leur fonctionnement (computation des délais,...

L'Urssaf active des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Aquitaine, Bourgogne, Île-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Normandie et Rhône-Alpes....

Piqûres de seringue sauvages, avec ou sans injection de produit chimique, violences sexuelles commises parfois sous soumission chimique, outrages à caractère sexiste, ... : le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire à l'ensemble des procureurs les appelant à se mobiliser contre ces atteintes aux personnes particulièrement graves commises de plus en plus fréquemment lors de rassemblements festifs et...

En 2024, la police et la gendarmerie nationales ont enregistré 499 900 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en France, soit 10 % de l'ensemble des délits...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié les règles de calcul des cotisations sociales pour les apprentis. Un décret d'application du 28 mars 2025 prévoit que l'exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle s'applique pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 %...