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L’impossible répression d’une prise illégale d’intérêts, faute de détermination rigoureuse du point de départ du délai de prescription

Jurisprudence

Si la sanction des manquements au devoir de probité doit permettre de redonner confiance aux citoyens dans la vie publique, la répression de ces faits ne peut intervenir sans rigueur, ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 25 juin 2025....

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