Comment évaluer le préjudice moral lié au caractère attentatoire à la dignité humaine des conditions de détention ?
[09.07.2025]
Le Conseil d'État précise les modalités d'évaluation de ce chef de préjudice. Compte tenu de la nature continue et évolutive de ce préjudice, il y a lieu de retenir un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, laquelle peut cependant être interrompue en cas d'évasion....
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