Professions judiciaires Nominations Caroline Nisand est nommée inspectrice générale de la justice D. n° JUSB2518139D, 2 juill. 2025 : JO 3 juill. 2025 [03.07.2025] Par décret du 2 juillet 2025, Mme Caroline NISAND, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de la... Lu
Santé Professions Travail temporaire : un nouveau cadre pour les dépenses des établissements de santé et médico-sociaux Législation D. n° 2025-612, 2 juill. 2025 : JO 3 juill. 2025 [03.07.2025] Un décret du 2 juillet 2025 précise les conditions de détermination du montant du plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social ou... Lu
Justice civile Personnes Nominations Présidence de la PJJ : Marie Léon assure l'intérim D. n° JUST2517277D, 2 juill. 2025 : JO 3 juill. 2025 [03.07.2025] Par décret du 2 juillet 2025, Mme Marie LEON est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim au ministère de la... Lu
Santé Professions Affaires +1 Protection sociale Plafond de 40 % pour les remises pouvant être accordées aux officines pharmaceutiques prolongé jusqu'au 1er août 2025 A. n° TSSS2518401A, 1er juill. 2025 : JO 3 juill. 2025 [03.07.2025] L'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale limite les remises, ristournes, et avantages financiers que les fournisseurs peuvent accorder aux officines de pharmacie pour les spécialités pharmaceutiques remboursables. Le plafond est fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits pour chaque officine. Toutefois, pour certaines catégories de médicaments, comme les spécialités... Lu
Notaire Professions judiciaires Le Conseil supérieur du notariat renouvelle son engagement avec le ministère de la Justice CSN, communiqué, 1er juill. 2025 (convention) [01.07.2025] Le 1er juillet, le garde des Sceaux et le Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé la 2e Convention d'Objectifs du notariat pour la période 2025-2028.... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Rémunération Saisie sur salaire : ce qui change au 1er juillet service-public.fr, actualités, 25 juin 2025 [01.07.2025] La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, enregistre à partir du 1er juillet 2025 une réforme dont les contours sont rappelés par le site officiel de l'administration française.... Lu
Négociation collective Notaire Formation professionnelle CCN Notariat : participation financière à la formation professionnelle CCN Notariat, Avenant n° 1, 24 avril 2025 FP [01.07.2025] Par avenant n° 1 du 24 avril 2025 à l'accord de branche du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier l'article 3 de l'accord relatif au montant de la participation financière, une clarification devant y être apportée concernant l'exonération de la contribution légale sur les... Lu
Offert Avocat Le Barreau de Paris suspend sa participation au CNB et appelle à une réforme de la gouvernance des avocats Barreau de Paris, actualités, 30 juin 2025 [01.07.2025] Le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a adopté une résolution qui rappelle l'importance d'une réforme de l'organisation et de la représentation nationale de la profession... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Assurances Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B [01.07.2025] L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025.... Lu
Agent de la fonction publique Procédures fiscales Données Modalités d'habilitation et de désignation des agents du FGAO et du FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales Législation D. n° 2025-602, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 [01.07.2025] Un décret du 30 juin 2025 définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patuela), du fichier national des comptes bancaires (FICOBA), du fichier des... Lu