La servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne....

Une réglementation nationale permettant l'exécution forcée extrajudiciaire d'une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d'indices concordants en ce sens qu'une clause contractuelle abusive est à l'origine de cette exécution est contraire au droit de l'Union....

Le Parlement européen a adopté une position sur une proposition de directive visant à aider les pays de l'UE à lutter plus efficacement contre les abus sexuels sur les enfants. Le texte a été adopté par 599 voix pour, 2 contre et 62 abstentions. Les négociations entre le Parlement et le Conseil sur la version définitive du texte législatif devraient débuter aujourd'hui, 23 juin....

La clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un État tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l'exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l'application des règles de droit de l'Union européenne protectrices d'une partie faible....

Même s'il est âgé de plus de 50 ans ou inapte au travail et qu'il cohabite avec le défunt depuis 5 ans au moins au moment du décès, il ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit....

Par un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les intérêts d'une récompense égale au profit subsistant courent à compter du jour de l'aliénation, lorsque le bien litigieux a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime....

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2025, M. Alain Seban, conseiller d'Etat, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Luc Derepas, à compter du 1^er septembre...