La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier le cadre de l'UE relatif aux titrisations et à mieux l'adapter à sa finalité. Les mesures proposées visent à faciliter les activités de titrisation dans l'UE tout en continuant à préserver la stabilité financière. Un cadre plus robuste et simplifié en matière de titrisation peut contribuer à acheminer davantage d'investissements vers...

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur un projet de normes techniques de réglementation (RTS) précisant la liste d’informations minimales à fournir à l’autorité compétente concernée au moment de la notification du projet d’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit. Les présentes RTS visent à harmoniser le contenu minimal de la notification à...

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié trois projets finaux de normes techniques qui sont essentiels pour la mise en œuvre du paquet bancaire de l’UE et qui permettront aux autorités de surveillance de surveiller la conformité des établissements, favorisant ainsi une surveillance cohérente et...

Au titre de l'année 2024, le décret n° 2025-562 du 21 juin 2025 fixe à 396 M€ le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés au Fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération fait l'objet d'un versement à l'Etat en...

L'Autorité des marchés Financiers (AMF) a publié les résultats de ses contrôles sur la vérification et l'évaluation des connaissances des collaborateurs au sein des sociétés de gestion. Cette campagne, visant à protéger les épargnants, a pour objectif de renforcer l'éducation financière des investisseurs en assurant que les professionnels fournissent des prestations adaptées et de qualité....

Publié le 13 juin 2025, le document du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB ou Basel Committee on Banking Supervision, BCBS) établit un cadre de transparence non contraignant, qui vise à convaincre les banques mondiales de communiquer encore plus sur leur exposition aux risques climatiques....

Le règlement délégué (UE) 2025/1190 de la Commission du 13 février 2025 complète le règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) par des normes techniques de réglementation précisant les critères utilisés pour identifier les entités financières tenues d'effectuer des tests d'intrusion fondés sur la menace, les exigences et les normes régissant le...

Les dispositions propres au crédit affecté ne sont pas applicables aux contrats de location avec option d'achat de sorte que la remise d'un bien dans le cadre de ce dernier contrat peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation et l'annulation ne peut être prononcée pour ce motif....