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18 résultats trouvés

Mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde

Jurisprudence Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B
[04.07.2025]

Les hypothèques ne pouvant plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture, doit être ordonnée la mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice, prise en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 du Code de commerce....

Séléction de la rédaction

Tour d'horizon des principales mesures de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Minefi, actualités, 4 juill. 2025 (fraudes)
[04.07.2025]

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée le 1er juillet 2025. Sur son site internet, Bercy passe en revue les principales mesures de ce texte qui couvre plusieurs domaines, notamment le démarchage commercial, la rénovation énergétique et la formation professionnelle, et introduit de nouvelles...

Cotisations et contributions sociales : portée de la loi du 19 juillet 2021 admettant le report des actes de recouvrement par l'Urssaf

Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, F-B
[03.07.2025]

Le report de délai prévu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu au titre de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale....

CCN Notariat : participation financière à la formation professionnelle

CCN Notariat, Avenant n° 1, 24 avril 2025 FP
[01.07.2025]

Par avenant n° 1 du 24 avril 2025 à l'accord de branche du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier l'article 3 de l'accord relatif au montant de la participation financière, une clarification devant y être apportée concernant l'exonération de la contribution légale sur les...

CPF : FAQ sur l'encadrement de la sous-traitance des organismes de formation

Min. Travail., actualités, 30 juin 2025 (CPF)
[01.07.2025]

Pour lutter contre les abus et les fraudes, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires et le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 ont mis en place des conditions strictes pour la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur le service numérique Mon Compte...

Financement des organisations syndicales et de la formation professionnelle : montant minimal de collecte et modèles de conventions de recouvrement

Législation A. n° ECOS2501191A, 27 juin 2025 : JO 28 juin 2025
[30.06.2025]

Un arrêté du 27 juin 2025 fixe le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du Code du...

Formation des médecins : la fin du « numerus clausus » est désormais effective

Législation L. n° 2025-580, 27 juin 2025 : JO 28 juin 2025
[30.06.2025]

Face à la multiplication des déserts médicaux, la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 vise à former davantage de médecins. La loi veut rendre effective la fin du numerus clausus, supprimé par une loi de 2019. La limitation du nombre d'étudiants admis en deuxième année de médecine a depuis été remplacée par un numerus apertus (nombre ouvert), fixé par chaque université en fonction de deux critères : ses capacités...