Les hypothèques ne pouvant plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture, doit être ordonnée la mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice, prise en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 du Code de commerce....
Le règlement délégué (UE) 2025/1280 de la Commission du 21 mai 2025 modifie le règlement délégué (UE) 2023/370 du 13 décembre 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en ce qui concerne le délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la...
Un arrêté du 19 juin 2025 modifie l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ( A. n° AGRG1231268A, 31 juill. 2012 ). Il introduit l'interdiction de sous-traitance de la formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à...