La Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur l'absence de mention dans le Code du travail du droit de se taire durant l'entretien préalable du salarié faisant l'objet d'une procédure disciplinaire....

Pour être reconnu par la justice, le préjudice d'anxiété doit être réel et prouvé. À défaut, l'Etat ne peut être condamné à l'indemniser même s'il est avéré que ses manquements dans la réglementation de produits phytopharmaceutiques ont engendré des préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques sur tout un...

L'article L. 1224-1 du Code du travail est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement....

Les signataires d'un accord collectif conclu au titre de l'article L. 2312-19 du Code du travail peuvent réserver au CSE central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi....

Des salariés mis à la disposition d'une entreprise par un prestataire de services externe doivent-ils être considérés comme faisant partie des travailleurs habituellement employés au sein de l'établissement concerné ? La réponse à cette question est cruciale car elle conditionne, en droit français, la mise en place ou non d'un PSE. Mais qu'en est-il en droit européen ? La CJUE a jugé qu'elle était incompétente pour...

Dans un arrêt publié le 18 juin 2025, la Cour de cassation se prononce sur la preuve résultant d’un rapport d’enquête diligenté par l’employeur à la suite de la relation de propos et agissements sexistes et à caractère sexuel, dont certains comptes-rendus ont été caviardés, des témoignages anonymisés et d’autres non produits dans le souci de préserver l’anonymat des salariés n’ayant pas souhaité que leur témoignage...

L’employeur n'est pas tenu de procéder à l’indemnisation des salariés pour la perte de chance de percevoir leur créance du fait du transfert légal de leur contrat de travail, par l’allocation de dommages-intérêts compensant l’absence d’acquisition définitive des actions gratuites dont ils ont été privés....

Bis repetita. Condamnée en première instance, La Poste l'a de nouveau été en appel pour des manquements au devoir de vigilance....

Est licite la transaction signée postérieurement à la réception de la lettre portant notification de la sanction disciplinaire et rupture du CDD pour faute grave....

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste en précisant que tout maintien de celui-ci dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer un autre emploi, ce y compris dans les autres établissements de l'entreprise, et de lui fait connaître par écrit les motifs qui...