Portée du transfert légal du contrat de travail sur le droit des salariés à l'acquisition définitive d'actions gratuites
[18.06.2025]
L’employeur n'est pas tenu de procéder à l’indemnisation des salariés pour la perte de chance de percevoir leur créance du fait du transfert légal de leur contrat de travail, par l’allocation de dommages-intérêts compensant l’absence d’acquisition définitive des actions gratuites dont ils ont été privés....
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