Deux jours après l'échec du « conclave » sur les retraites, syndicats et patronat sont tombés d'accord, le 25 juin, sur un projet d'accord national interprofessionnel (ANI) en faveur des transitions et reconversions. Un texte souhaité par l'exécutif qui est désormais ouvert à signature et qui, s'il recueille suffisamment d'adhésions, pourrait être intégré au projet de loi sur l'emploi des seniors et le dialogue...

Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le contrat « Pupilles et Papilles », après une décision remarquée rendue le 13 mars dernier. Elle contribue ainsi à stabiliser sa jurisprudence relative au contentieux de l'assurance des pertes d'exploitation durant la période Covid....

Une réglementation nationale permettant l'exécution forcée extrajudiciaire d'une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d'indices concordants en ce sens qu'une clause contractuelle abusive est à l'origine de cette exécution est contraire au droit de l'Union....

La clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un État tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l'exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l'application des règles de droit de l'Union européenne protectrices d'une partie faible....

Un décret du 21 juin 2025, relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi qu'au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences, modifie le cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences, ainsi que le plafond des fonds propres des opérateurs de compétences et...

Les dispositions propres au crédit affecté ne sont pas applicables aux contrats de location avec option d'achat de sorte que la remise d'un bien dans le cadre de ce dernier contrat peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation et l'annulation ne peut être prononcée pour ce motif....