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68 résultats trouvés

CCN du notariat : extension d'un accord sur l’activité partielle de longue durée

A. n° TRST2533046A, 18 déc. 2025 : JO 19 déc. 2025
[19.12.2025]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 16 octobre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée - rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

L'Autorité de la concurrence publie une étude sur les enjeux concurrentiels liés à l'impact énergétique et environnemental de l'IA

AAI Aut. conc., communiqué, 17 déc. 2025 (IA)
[17.12.2025]

L’Autorité de la concurrence publie une première étude dédiée aux enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’intelligence artificielle, prolongeant ainsi sa réflexion engagée dans un avis de 2024 sur l’IA...

Protection des mineurs en ligne et lutte contre la manipulation de l'information : les deux priorités des régulateurs des services numériques

Min. Culture, communiqué, 15 déc. 2025 (Protection de l’enfance)
[16.12.2025]

Rachida Dati, ministre de la Culture, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, ont réuni l’ensemble des régulateurs nationaux dans le cadre de la deuxième plénière du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Cette rencontre a permis de faire le point notamment sur les avancées récentes en matière de protection des mineurs en ligne...

UE : création d’un droit forfaitaire de 3 € sur les colis de moins de 150 €

Minefi, communiqué n° 200, 12 déc. 2025 (colis)
[15.12.2025]

Le 12 décembre, les ministres des Finances se sont accordés pour instaurer un droit d'un montant forfaitaire de 3 € par catégorie d'articles contenus dans les colis inférieurs à 150 € qui entreront sur le territoire européen. Les catégories sont définies par la nomenclature combinée européenne. Cette mesure sera en vigueur au courant de l'année...

Exercice en société des professions de santé : adaptations réglementaires

Législation D. n° 2025-1216, 11 déc. 2025 : JO 14 déc. 2025
[15.12.2025]

L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou...

Dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Législation D. n° 2025-1184, 8 déc. 2025 : JO 10 déc. 2025
[10.12.2025]

Le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne contrôlée est...

Limitation de la durée de l'expérimentation PEGASE (protocole de santé enfance protégée)

Législation A. n° SFHZ2531297A, 24 nov. 2025 : JO 28 novembre 2025
[28.11.2025]

L'innovation PEGASE (Protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de 5 Ans d'une mesure de protection de l'enfance) est un programme de santé publique visant à améliorer de manière significative le suivi médical, psychologique et du développement des jeunes enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE...