Dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne contrôlée est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs...