La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation transpose à la matière civile une solution déjà consacrée par la chambre criminelle : la force probante renforcée des procès-verbaux établis par des agents ou officiers de police judiciaire pour constater une contravention ne vaut que pour les faits personnellement constatés par leur auteur....

Encore raté pour Ryanair qui n'est pas parvenue à démontrer que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen en raison de doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur. Dans une décision du 25 juin 2025, le Tribunal rejette le recours de la compagnie aérienne irlandaise contre l'approbation par la Commission de l'aide Covid-19 de l'Allemagne au profit de Condor pour l'année...

Un nouvel accident mortel, survenu le 11 juin à Reims, a mis en évidence la nécessité de réévaluer les analyses de risques effectuées par certains constructeurs automobiles. Le ministre chargé des transports a réagi dès qu'il en a eu connaissance en exigeant le lancement immédiat d'une procédure de rappel avec interdiction de circulation (« stop drive ») pour tous les véhicules Citroën C3 et DS3...

La servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne....

Le Parlement européen a adopté une position sur une proposition de directive visant à aider les pays de l'UE à lutter plus efficacement contre les abus sexuels sur les enfants. Le texte a été adopté par 599 voix pour, 2 contre et 62 abstentions. Les négociations entre le Parlement et le Conseil sur la version définitive du texte législatif devraient débuter aujourd'hui, 23 juin....

Même s'il est âgé de plus de 50 ans ou inapte au travail et qu'il cohabite avec le défunt depuis 5 ans au moins au moment du décès, il ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit....

Par un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les intérêts d'une récompense égale au profit subsistant courent à compter du jour de l'aliénation, lorsque le bien litigieux a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime....

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2025, M. Alain Seban, conseiller d'Etat, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Luc Derepas, à compter du 1^er septembre...