Par quatre arrêts rendus le 9 juillet 2025, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé l'annulation de la marque tridimensionnelle constituée par la forme du Rubik's cube. Les juges européens rappellent que les couleurs apposées sur chacune des faces ne constituent pas une caractéristique essentielle de la marque. La structure des puzzles en trois dimensions ainsi que la différenciation des faces du cube, seules...

La gestion d'un site web ou d'une application mobile nécessite souvent l'utilisation de statistiques de fréquentation ou de performance, essentielles pour fournir le service. Les cookies utilisés à cette fin peuvent être exemptés de consentement sous certaines conditions rappelées par la CNIL...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre avril et...

Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par le ministre de l'Intérieur contre une décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui a suspendu une note de la police nationale de Loire-Atlantique instituant un traitement de données à caractère personnel sur des étrangers en situation régulière....

Par deux arrêts du 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a annulé les décisions de l’EUIPO qui avaient déchu Ferrari de ses droits sur la marque TESTAROSSA pour certains produits. Le Tribunal a reconnu que l'usage de la marque, même à travers la vente de voitures d'occasion et par des tiers sous licence, constituait un usage sérieux. Il a également précisé que, malgré l'absence de production neuve,...

La Commission européenne a présenté une feuille de route pour tendre vers un accès licite et efficace des services répressifs de l'UE aux données numériques, dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure ProtectEU. Cette initiative vise à lutter contre diverses infractions, telles que le terrorisme, la criminalité organisée et les abus sexuels sur enfants, qui laissent des traces...

Un arrêté du 27 juin 2025 modifie la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. Précisément, Dans l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2021 portant de cette charte, la phrase : « il n'est pas recommandé de laisser un enfant de moins de trois ans devant un écran (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) compte tenu des risques pour son développement. » est remplacée par la phrase : « Il est interdit...

Lancé le 1er juillet, le plan national « Osez l'IA » vise à accélérer la diffusion de l'intelligence artificielle (IA) dans toutes les entreprises françaises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Objectif : rendre l'IA accessible et utile pour toutes les entreprises françaises d'ici 2030....