En application de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (CGFP, art. L. 556-5), a priori un agent ne peut être maintenu en activité au-delà de la limite d'âge prévue par son corps. Toutefois, s'il y est maintenu (y compris de façon irrégulière), les services qu'il a accomplis doivent être intégrés dans le calcul de sa pension (CPCM,...

Le présent arrêt vient illustrer un cas intéressant à l'heure où serait suspendue la dernière réforme des retraites. En effet, en application de l'article 33 du décret du 16 septembre 1985, le juge de cassation rappelle que la limite d'âge d'un fonctionnaire détaché dans un emploi associé à une retraite relevant des pensions publiques est celle de l'emploi détaché. Ceci permet, comme en l'espèce, à un agent – s'il...

Depuis le 15 octobre 2025, le règlement européen 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique est pleinement applicable. Ce texte marque une étape importante dans l'encadrement des campagnes politiques numériques, en venant compléter le RGPD. Il vise à renforcer la transparence et à encadrer le ciblage des publicités à caractère politique, dans un contexte où les outils...

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production et tout auteur-scénariste d'œuvres cinématographiques de longue durée les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d'œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre...

Le 16 octobre, le CEPD a adopté deux avis relatifs aux projets de décisions d'adéquation présentés par la Commission européenne concernant le Royaume-Uni. Ces avis portent respectivement sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et sur la directive...

Le conseil d’administration de l'Agirc-Arrco, réuni le 17 octobre, n'est pas parvenu à un accord entre les représentants syndicaux et patronaux. En conséquence ...

Par une décision du 15 octobre 2025, l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels, mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, est annulé en tant seulement qu'il omet de mentionner l'obligation de recueil du consentement initial du patient, préalablement à l'ouverture de l'accès à son...

Depuis le début de l'année 2025, l'AMF a ajouté 22 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des crypto-actifs ou des services sur...

Conformément à la loi Bichet, l'Arcep met en œuvre un mécanisme de solidarité financière entre les entreprises de presse, appelé « péréquation ». Ce dispositif vise à compenser les coûts spécifiques et ne pouvant être évités liés à la distribution des quotidiens, en les répartissant équitablement entre les éditeurs qui utilisent la distribution groupée pour leurs journaux et publications périodiques destinés à la...