Le Conseil constitutionnel a jugé que l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière est de nature à justifier que l'Administration soit autorisée à réitérer le placement en rétention d'un étranger sur le fondement d'une même décision d'éloignement. Toutefois, appliquant une jurisprudence constante et assurant le respect de l'article 66 de la Constitution, il censure avec effet différé les dispositions...

Dans un contexte de perte d'attractivité de la cotation, l'Autorité des marchés financiers poursuit ses actions pour faciliter l'accès à la Bourse des entreprises qui souhaitent lever des capitaux, en annonçant de nouvelles mesures....

Par une décision du 9 octobre 2025, la Cour de cassation se prononce sur la détermination des droits de vote dans les sociétés d'attribution en jouissance à temps partagé et plus précisément sur la question, inédite à notre connaissance, de savoir s'il y a lieu de tenir compte des parts détenues par un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour déterminer le nombre de voix de...

Dans un arrêt rendu ce jeudi 16 octobre, la CJUE affirme que les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages » au sens de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international....

La loi applicable aux obligations nées de billets à ordre doit être déterminée selon les règles de conflit de lois de la Convention de Genève. C’est ce qu’il résulte de la combinaison de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Genève destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre....

Dans le cadre de ses priorités de supervision pour 2024, l'AMF a mené une série de contrôles thématiques SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) auprès de cinq sociétés de gestion de portefeuille, sélectionnées pour leur diversité en termes de taille, de structure juridique et d'appartenance à un groupe. Ces entités, toutes actives dans la gestion d'actifs cotés, ont été examinées sur la...

Selon la Cour de Justice de l'UE, la définition des circonstances extraordinaires, telle qu'indiquée par le règlement « passagers aériens » du 11 février 2004, englobe un impact de foudre sur l'aéronef prévu pour réaliser un vol, lorsque cet impact a conduit à des inspections de sécurité obligatoires, retardant ainsi la remise en service de l'appareil....

Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie....

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité d'arrêtés préfectoraux et de plusieurs délibérations de Toulouse Métropole et du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine relatifs à la mise en œuvre du projet de téléphérique urbain sud, dit « Téléo » à Toulouse....