Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger : le Conseil constitutionnel enjoint le législateur à revoir sa copie

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière est de nature à justifier que l'Administration soit autorisée à réitérer le placement en rétention d'un étranger sur le fondement d'une même décision d'éloignement. Toutefois, appliquant une jurisprudence constante et assurant le respect de l'article 66 de la Constitution, il censure avec effet différé les dispositions permettant de réitérer sans limite le placement en rétention d'un étranger. Le Conseil constitutionnel donne donc un an au législateur pour prévoir les garanties légales manquantes....